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Conditions Générales de Vente

(En vigueur au 02/11/2013)

 

Objet et champ d’application

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DELTA LABO dont le siège social est basé dans le Vaucluse (84)  et de son Client dans le cadre de la vente de marchandises et prestations associées. Toute commande passée à DELTA LABO implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l’avons pas préalablement acceptée par écrit. Aucune résiliation de commande par le Client ne pourra intervenir sans fixation préalable d’une indemnité compensatrice.

 









Art  1 : Description de la marchandise

Les photos, caractéristiques techniques et tarifs de nos documents commerciaux et de notre site internet ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications sans préavis de notre part et ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation, ces informations nous étant données de bonne foi par nos fournisseurs. Tous les documents établis par notre société (devis, rapports de vérification, certificats d’étalonnage,…) sont la propriété de DELTA LABO et ne peuvent être divulgués à de tierces personnes.

 

Art  2 : Utilisation

Tous les matériels, consommables et réactifs que nous commercialisons sont exclusivement destinés à un usage de laboratoire et nullement à un usage médical et restent sous la responsabilité de l’utilisateur.

Nous rappelons que les produits commercialisés par DELTA LABO ne sont pas nécessairement conformes aux pharmacopées françaises, voire étrangères.

Les utilisateurs devront en particulier respecter les préconisations d’utilisation du constructeur, notamment en ce qui concerne la sécurité du personnel et les dispositions relatives à l’hygiène.

 

Art  3 : Contrat

 

Art  3.1 : Clause relative à la durée des négociations

Notre offre est valable pendant un délai mentionné sur notre proposition commerciale à compter de la date d’émission de la dite-proposition (devis, proforma ou autre propositions commerciales) à l’exception faite des métaux précieux,

Passé ce délai, la présente offre ne pourra être acceptée et lier les parties qu’après sa réactualisation par DELTA LABO.

 

Art 3.2 : Formation du contrat

Le contrat est formé dès réception d'une commande ou acceptation de notre devis par le client par les moyens de transmission à disposition (télécopie, courrier, e-mail) et les présentes conditions sont jugées acceptées et validées. Toute réception de commande n’engage DELTA LABO qu’après confirmation écrite par nos soins.

 Afin d’éviter toute erreur de livraison, nous vous recommandons de veiller à la bonne rédaction de vos commandes et d’utiliser les références, désignations, quantité etc… mentionnés sur nos catalogues, tarifs, devis ou propositions commerciales.

 

Art  4 : Prix, transport et Assurance

Vente Europe : Nos prix s’entendent nets Hors taxes, frais de port et emballages en sus. Nos marchandises voyagent aux frais et risques du destinataire sans dérogation à cette clause.

Vente hors union européenne : Nos prix s’entendent net Hors Taxes. Nos marchandises seront au frais et risques du vendeur ou de l’acheteur selon l’incoterm en vigueur et négocié lors du contrat de vente.

 

Les emballages de nos marchandises font l’objet du plus grand soin. Le destinataire doit également veiller à bien vérifier le contenu des différents colis, de ne pas jeter les emballages sans être assuré qu’il ne referme aucun objet (vérification d’un éventuel double fond prévu pour les objets lourds et volumineux). La responsabilité de DELTA LABO ne saurait être mise en cause pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait de transport.

-En cas de dommage, les réserves doivent être établies clairement sur le bon de livraison à réception de la marchandise et en présence du transporteur et ainsi de vérifier l’état, la quantité et le contenu des colis.

-Les réclamations relatives à l'état de la marchandise doivent en outre nous parvenir dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison, dans le cas contraire, aucune contestation ne pourra être prise en considération.

 

Art 5 : Livraisons et installations

Les livraisons effectuées par DELTA LABO sont faites au rez-de-chaussée sauf mention contraire établi sur le contrat. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans le cas d’une livraison ou installation dans un endroit difficile d’accès.

Le destinataire doit s’assurer que l’accès et l’installation sont réalisables selon les spécifications techniques du produit et les données fournies à DELTA LABO. Les frais supplémentaires engendrés à la bonne livraison et installation restent à la charge du destinataire.

La responsabilité de DELTA LABO ne saurait être engagée lors d’accidents qui pourraient être occasionnés aux clients ou à des tiers lors de la réception, l’installation, la mise en service, l’utilisation et la réparation de la marchandise livrée.

Tous nos appareils sont fournis en 230V 50-60Hz avec prise aux normes européennes.

Tension et prise différentes : nous consulter.

 

Art 6 : Retour des marchandises

A réception de la commande, les retours de matériels ou consommables se font uniquement sur accord écrit de la part de DELTA LABO et à la charge du destinataire. Les produits chimiques ne peuvent pas faire l’objet de reprise ou échange. L’échange ou la reprise sera validé après une expertise du produit retourné. Des frais de remise en état pourront être décomptés le cas échéant. Les retours se feront impérativement dans l’emballage d’origine.

 

Art 7 : Garantie de la marchandise

La durée de la période de garantie est conforme à la durée de garantie accordée par le fabricant lui-même. La garantie est limitée à la remise en état (hors frais de déplacement du technicien) ou à l’échange du produit reconnu défectueux (hors frais transport lié au retour de la marchandise).

Restrictions de garantie:

·          Utilisation non conforme à la notice du constructeur,

·          Détérioration consécutive au transport,

·          Surtension même momentanée du secteur,

·          Condensation, gel, surchauffe, inondation,

·          Cessation d’activité du fabricant.

 

Sans conditions de garantie :

·          Les charges de fluides frigorifiques,

·          Verrerie, y compris lampes, tubes, thermomètres et électrodes,

·          Couteaux ou similaires.

·          Résistances chauffantes ou similaires

·          Piles, batterie,

·          Toutes pièces détachées.

L’acheteur doit s’abstenir, sauf accord écrit de DELTA LABO, de procéder ou de faire procéder à la réparation par des tiers.

Toute garantie est exclue pour le remplacement ou les réparations résultant  de l’usure normale du matériel, d’incidents humains, de catastrophes naturelles, de détériorations survenues suites à des négligences, des utilisations non conformes aux spécifications de la marchandise et sans accord de notre part.

 

Art 8 : Réparation, entretien, contrat de maintenance

Toute intervention SAV (Service Après Vente) est effectuée après acceptation du devis établi par DELTA LABO. En cas de refus du devis, les frais de retours de la marchandise et déplacements éventuels resteront à la charge du client.

Les entretiens et contrats de maintenance ne permettent pas une extension de garantie constructeur.

 

Art  9 : Obligation de collaboration

Le Client tiendra à la disposition de DELTA LABO  toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de formation, mise en service et vérification métrologique dans des conditions optimales. DELTA LABO se réserve le droit de modifier le délai d’exécution initialement prévu lors de la commande.

 

Art  10 : Modalités et délais de paiement

·      Le mode, délai et moyen de règlement sont spécifiés sur l’offre commerciale de DELTA LABO.

 

Art  11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le client doit verser à DELTA LABO une pénalité de retard. Cette pénalité d’un montant au moins équivalent à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur est calculée sur le montant de la somme restant due, et court de plein droit à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Art  12 : Clause de réserve de propriété

·          Vente Europe : à compter de la livraison, les frais de garde et les risques des marchandises sont transférés à l'acheteur.

·          Vente Hors union européenne : Nos marchandises seront au frais et risque du vendeur ou de l’acheteur selon l’incoterm en vigueur et négocié lors du contrat de vente.

·          Conformément aux termes de la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu'à paiement effectif de l'intégralité de leur prix en principal et accessoires, jusqu'à ce moment, l'acheteur aura la qualité de dépositaire des produits impayés.

·          Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (effet de commerce ou autre).

·          Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises.

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Art  13 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’ « Art : 11 - Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit des dommages et intérêts au profit de DELTA LABO.

 

 

 

Art  14 : Clause exonératoire

La responsabilité de DELTA LABO ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Art : 15  Loi applicable et juridiction compétente

Tout litige auquel la présente convention pourrait donner lieu sera soumis à médiation dont l’organisation sera confiée au Centre de Médiation d’Avignon. Cet organisme nommera un médiateur et proposera celui-ci à l’acceptation des parties. En cas de refus de l’une des parties de se présenter à la convocation du médiateur ou en cas d’échec de la médiation, les parties retrouveront la plénitude de leurs droits pour agir suivant le droit commun.

En cas de procédure de droit commun, le tribunal compétent sera celui d’Avignon.











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DELTA LABO - C.G.V en français - Renseignements : INFO@DELTALABO.FR
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